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Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Paiements sur le Fonds consolidé

24Sous réserve de l’article 28, tout paiement sur le Fonds consolidé est subordonné à l’autorisation de la Législature.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 30

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Paiements sur le Fonds consolidé

24Sous réserve de l’article 28, tout paiement sur le Fonds consolidé est subordonné à l’autorisation de la Législature.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 30

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